Pour obtenir d’autres renseignements juridiques, consultez le site web de CLEO et Justice pas-à-pas

Pour modifier la taille de la police:

Imprimer la page Ouvrir les sections et imprimer

Vous introduisez une instance en droit de la famille

Si vous introduisez une instance judiciaire, vous êtes le/la requérant(e). Votre conjoint(e) est l’intimé(e). Vous êtes tous les deux parties à votre affaire en droit de la famille.

La procédure devant le tribunal de la famille suit des règles strictes. À chaque étape de l’affaire, il y a une règle concernant ce qui doit être fait. Les règles sont appelées Règles en matière de droit de la famille. Si vous les lisez, elles peuvent vous aider à remplir les formules du tribunal et à suivre le processus judiciaire.

La Règle 8 : Introduction d’une cause vous indique comment introduire une instance en droit de la famille.

Vous introduisez une cause en déposant une requête. La requête indique à votre conjoint et au tribunal les questions que vous demandez au tribunal de trancher et les ordonnances que vous voulez obtenir.

Une fois que vous avez introduit votre cause, il faut que la date du procès soit fixée dans un délai de 365 jours. Si elle n’est pas fixée dans ce délai, le greffier vous enverra, ainsi qu’à votre conjoint, un avis indiquant que vous disposez d’un délai de 60 jours :

  • soit pour déposer votre consentement à un jugement ou à une ordonnance;
  • soit pour fixer la date d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable.

Si vous ne faites rien après avoir reçu l’avis, votre cause peut être rejetée.