Pour obtenir d’autres renseignements juridiques, consultez le site web de CLEO et Your Legal Rights

Pour modifier la taille de la police:

Ressources et publications

La demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) et la demande d’asile : en quoi diffèrent-elles ?
(
Mai
2016
)

Cette publication est destinée aux intervenants et intervenantes de première ligne œuvrant auprès des femmes qui ont été victimes de violence familiale et qui ne détiennent pas le statut de résidente permanente au Canada. Elle explique certains des éléments qui différencient la présentation d’une demande d’asile et la présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH). La publication traite aussi des situations où une femme devrait recevoir une recommandation d’assistance juridique ainsi que des personnes et des organismes vers lesquels une femme devrait être orientée à une telle fin.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
La justice pénale et les jeunes

Il s'agit d'un site web destiné aux jeunes personnes qui sont accusées d'avoir commis un crime. Il contient de l'information au sujet de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — une loi fédérale — et il offre des ressources conçues pour les Ontariens et Ontariennes. Parmi les sujets qui y sont traités : les échanges avec la police; l'engagement d'un avocat; la procédure applicable aux adolescents; les ordonnances des tribunaux; les dossiers d'adolescent; la recherche d'emploi quand on a un dossier d'adolescent; et les réalités liées au fait de voyager quand on a un dossier d'adolescent. Le site web est conçu pour être parcouru au moyen d'un téléphone cellulaire ou d'un ordinateur portable ou de bureau.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
La présentation d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)
(
Mai
2016
)

Cette publication est destinée aux intervenants et intervenantes de première ligne œuvrant auprès des femmes qui ont été victimes de violence familiale et qui ne détiennent pas le statut de résidente permanente au Canada. Elle explique en quoi consiste la demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH); les éléments que Citoyenneté et Immigration Canada prend en considération lorsqu’il se prononce sur une demande CH; quels types d’éléments de preuve sont nécessaires pour appuyer une telle demande; ainsi que les circonstances dans lesquelles une femme devrait recevoir une recommandation d’assistance juridique et vers quelles personnes ou quels organismes une femme devrait être orientée à une telle fin.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
La violence familiale subie par une femme qui est parrainée par un(e) époux(se), un(e) conjoint(e) ou un(e) partenaire
(
Mai
2017
)

De nombreuses femmes se font parrainer par un époux ou une épouse, un conjoint ou une conjointe ou un ou une partenaire aux fins d’obtenir le statut de résidente permanente. Si ces femmes sont victimes de violence familiale, elles peuvent se demander si elles seront forcées à quitter le Canada dans l’éventualité d’une séparation d’avec leur époux ou épouse, conjoint(e) ou partenaire. Destinée aux intervenants et intervenantes de première ligne, la publication explique dans quelles situations une femme qui se sépare risque de mettre son statut au Canada en péril. Elle traite des situations où une femme devrait recevoir une recommandation d’assistance juridique et de la façon de procéder pour faire une telle recommandation. Elle explique aussi quels éléments de preuve peuvent être utiles à une femme qui veut demeurer au Canada mais qui ne détient pas encore le statut de résidente permanente, ou qui détient un statut « conditionnel ».

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Laws about pay CLB 1 (seulement en anglais)
Laws about pay CLB 1 (seulement en anglais)
(
Mars
2015
)
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Laws about pay CLB 2 (seulement en anglais)
Laws about pay CLB 2 (seulement en anglais)
(
Mars
2015
)
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Le déménagement
(
Juin
2018
)

Cette publication décrit ce que les locataires doivent faire s’ils veulent déménager, et ce qui risque de leur arriver s’ils ne suivent pas les règles sur le déménagement. Certaines sections traitent des façons de s’y prendre pour déménager avant la fin prévue de la location; de la conclusion d’une entente avec le propriétaire; de la cession ou de la sous-location du logement; et de la présentation d’une demande à la Commission de la location immobilière.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Le droit à l'éducation : un droit légalement reconnu à chaque enfant
Le droit à l'éducation : un droit légalement reconnu à chaque enfant
(
Août
2011
)

Cette publication est un outil conçu pour aider les intervenants et les parents lorsque des enfants se voient refuser l’admission à l’école. Pour faire ressortir que la loi reconnaît le droit à l’éducation à chaque enfant, elle présente des citations de la Loi sur l’éducation de l’Ontario, de la Constitution canadienne, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Le redressement de crédit
(
Septembre
2018
)

Cette publication explique les dispositions légales régissant les entreprises qui promettent de « réparer » ou de redresser des dosssiers de crédit. Elle explique aussi pourquoi, dans nombre de cas, il ne vaut pas la peine de payer pour obtenir de tels services. En outre, le document indique d'autres façons de procéder pour faire face à des problèmes de crédit ou d'endettement.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Les accusations criminelles au Canada et votre statut d'immigration (Fiche de renseignements)
(
Juillet
2017
)

Ce document présente de l’information de base sur les conséquences qu’une accusation criminelle portée au Canada peut avoir sur le statut d’immigration. Il explique les conséquences d’une mesure de renvoi, ainsi que les moyens que l’on peut prendre pour préserver son statut et demeurer au Canada.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation

Pages