Si votre conjoint et vous êtes d’accord

Vous pouvez présenter une motion sur consentement à n'importe quel moment, même avant une conférence relative à la cause.

Si votre conjoint et vous êtes d'accord sur ce que vous demandez dans le cadre de la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite. Ce document écrit est appelé « consentement » ou « procès-verbal de règlement amiable ». Vous y énumérez les ordonnances sur lesquelles vous êtes d'accord.

Ensuite, vous pouvez demander au tribunal de consigner votre entente dans une ordonnance temporaire appelée « ordonnance sur consentement ». À cette fin, votre conjoint et vous remplissez ce qui suit :

• Formule 14B : Formule de motion, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre. Joignez-y le consentement ou tout procès-verbal de règlement amiable indiquant ce dont votre conjoint et vous avez convenu.
• Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au juge de signer.
• Des enveloppes affranchies qui vous sont adressées, ainsi qu'à votre conjoint, si vous voulez que votre ordonnance vous soit envoyée par la poste. Sinon, vous pouvez la ramasser au palais de justice ou vous la faire envoyer par télécopieur.

Il se pourrait que vous deviez remplir également ce qui suit :

• Formule 35.1 : Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite, si votre entente porte sur la garde ou le droit de visite et si vous n'avez pas encore déposé cette formule auprès du tribunal. Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et présenter votre plan de parentage au tribunal.
• Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si votre entente porte sur des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou le partage des biens. Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.
• Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre état financier.
• Ordonnance de retenue des aliments, si votre entente porte sur des aliments.
• Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments, si votre entente porte sur des aliments.
• La table des matières mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.

Vous devez appeler le tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous indiquez cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion.

Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.

Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification spéciale. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de déposer vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification dans le dossier continu. La section Mettez à jour votre dossier continu ci-dessous explique comment ajouter des documents à votre dossier du greffe.

Si votre conjoint et vous êtes d'accord, votre conjoint n'a pas besoin de déposer une réponse.

Dans les 4 jours suivant la signification des documents à votre conjoint, le tribunal rend une décision après examen de vos documents seulement. Il s'agit notamment du« consentement » ou du « procès-verbal de règlement amiable » indiquant ce dont votre conjoint et vous avez convenu.

Parce que votre conjoint et vous consentez tous les deux à l'ordonnance, le greffier remet vos documents au juge. Le juge les examine et rend une ordonnance.

Le greffier vous envoie, ainsi qu'à votre conjoint, une copie certifiée de l'ordonnance signée, dans les enveloppes affranchies que vous avez fournies. Il peut aussi vous l'envoyer par télécopieur ou vous appeler pour que vous la ramassiez, si vous le préférez.

Si le juge a des questions pour vous ou votre conjoint, le greffier communiquera avec vous pour vous fournir une date d'audience ou une copie de l'inscription du juge énonçant toute autre mesure que votre conjoint ou vous devez prendre. Il s'agit de directives écrites que le juge vous remet et qui indiquent ce que votre conjoint et vous devez faire ou ne devez pas faire.