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Présentez une motion d’urgence sans préavis

Vous pouvez présenter une motion d'urgence sans préavis en vue d'obtenir une ordonnance temporaire à tout moment dans le cadre de votre affaire. Vous pouvez même en présenter une avant d'introduire votre cause.

La motion d'urgence sans préavis est parfois appelée motion d'urgence ou motion ex parte. Cela veut dire que vous n'avez pas besoin de signifier vos documents à votre conjoint avant que le juge entende votre motion et rende une décision.

Vous pouvez présenter une motion d'urgence sans préavis seulement dans de rares situations, par exemple, lorsqu'il pourrait y avoir des conséquences graves si l'audition de votre motion était retardée en raison de l'obligation de signifer vos documents à votre conjoint et que :

  • la situation est urgente;
  • vous subirez un préjudice si vous devez attendre après la conférence relative à la cause pour présenter votre motion;
  • il est dans « l'intérêt de la justice » que votre motion soit entendue avant la conférence relative à la cause.

Par exemple :

  • Il y a un risque immédiat que votre conjoint vous cause un préjudice grave ou cause un tel préjudice à vos enfants, et l'obligation de signifier les documents de la motion à votre conjoint pourrait entraîner de graves conséquences.
  • Votre conjoint indique qu'il envisage de quitter le pays avec vos enfants et ne va pas les ramener, et l'obligation de signifier les documents de la motion à votre conjoint pourrait entraîner de graves conséquences.

Pour présenter une motion d'urgence sans préavis, vous devez donner des renseignements précis et détaillés au sujet de vos craintes. Vous devez aussi indiquer pourquoi vous croyez qu'un événement grave pourrait se produire si la motion était retardée en raison de l'obligation de signifier les documents de la motion à votre conjoint. Vous devez également fournir des éléments de preuve indiquant pourquoi vous ne pouvez pas attendre jusqu'à la fin d'une conférence relative à la cause pour présenter votre motion.

Le juge rend une décision sur votre motion en se fondant uniquement sur vos documents et vos éléments de preuve. Si votre motion est accueillie, votre ordonnance s'appliquera pendant une courte période. Généralement, une autre date d'audience est fixée dans un délai de 14 jours, afin que votre conjoint puisse répondre à ce moment, avec sa version des faits.

Si vous présentez la motion, vous êtes l'auteur(e) de la motion. Votre conjoint(e) est la partie intimée.

Voici ce que chaque partie doit faire :

Auteur de la motion

Vous devez remplir les documents suivants :

  • Formule 14 : Avis de Motion, dans lequel vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.
  • Formule 14D : Ordonnance sur motion présentée sans préavis, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.
  • Formule 14A : Affidavit, dans lequel vous expliquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et pourquoi vous ne pouvez pas attendre jusqu'à la tenue d'une conférence relative à la cause pour discuter de ces questions. Vous devez y joindre vos éléments de preuve et indiquez pourquoi vous êtes d'avis qu'un événement grave pourrait se produire si la motion était retardée en raison de votre obligation de signifier des documents à votre conjoint. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.

Il se pourrait que vous deviez également remplir les documents suivants :

Si votre conjoint ne sait pas où vous vivez et si vous craignez pour votre sécurité, vous n'avez pas besoin d'indiquer l'adresse de votre domicile dans vos documents judiciaires lorsque vous les remplissez. Vous pouvez indiquer toute adresse où vous pourrez aller les ramasser. Par exemple, vous pouvez utiliser l'adresse d'un ami ou d'un membre de la famille.

Vous devez déposer vos documents remplis au palais de justice. Le greffier les remet à un juge.

Lorsque le juge examine votre motion, il rend une décision en se fondant uniquement sur les renseignements et les éléments de preuve dans vos documents. Vous n'avez habituellement pas besoin de vous rendre dans une salle d'audience ou de parler au juge. Par conséquent, il est très important d'inclure toute la preuve dont vous disposez dans votre affidavit.

Si votre motion est accueillie, vous obtenez une ordonnance temporaire. L'ordonnance s'applique pendant une très courte période qui, habituellement, ne dépasse pas 14 jours. Il en est ainsi parce que le juge n'a entendu que votre preuve au moment de rendre sa décision et a besoin d'entendre la version des faits de votre conjoint.

Vous devez signifier à votre conjoint tant l'ordonnance temporaire que vos documents de motion, ainsi qu'une table des matières mise à jour dès que possible après que le juge a rendu une décision. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification spéciale. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment faire.

Si vous craignez pour votre sécurité, vous pouvez demander au greffier de faire signifier vos documents à votre conjoint.

Consultez la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint aura reçu signification des documents, afin de déposer vos documents de motion, y compris la Formule 6B : Affidavit de signification, dans le dossier continu. La section Mettez à jour votre dossier continu ci-dessous explique comment ajouter des documents à votre dossier du greffe.

Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, vous devriez consulter la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.

Partie intimée

Si votre conjoint a présenté la motion et qu'il a obtenu une ordonnance temporaire du tribunal, vous pouvez y répondre en remplissant ce qui suit :

  • Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous dites au tribunal pourquoi vous êtes d'accord ou en désaccord avec les ordonnances que votre conjoint a obtenues. Vous devez y joindre vos éléments de preuve. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.

Il se pourrait que vous deviez également remplir ce qui suit :

Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.

Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 2 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification spéciale. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de déposer vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification dans le dossier continu. La section Mettez à jour votre dossier continu ci-dessous explique comment ajouter des documents à votre dossier du greffe.

Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.

Les deux parties

Votre conjoint et vous devez indiquer au tribunal que vous serez présents à votre audience. La section Confirmez votre date d'audience ci-dessous explique la façon de procéder.

À l'audience suivante, le juge aura tous les documents que vous et votre conjoint aurez déposés. Le juge pourrait vous poser des questions afin de rendre une décision. Par conséquent, vous devez être prêt(e) à vous exprimer dans la salle d'audience.

Il n'y a habituellement pas de témoins lors de l'audition d'une motion. Vous ne pouvez renvoyer qu'à la preuve contenue dans votre affidavit ou aux autres documents que vous avez signifiés et déposés auprès du tribunal. Par conséquent, il est très important d'inclure toute la preuve dont vous disposez dans votre affidavit.

Après l'audition de la motion, le juge décide s'il y a lieu de maintenir l'ordonnance d'urgence ou non. L'ordonnance temporaire peut être d'une durée de quelques semaines ou quelques mois, afin que votre conjoint et vous puissiez continuer à tenter de régler les questions qui vous concernent. Le juge peut rendre une décision tout de suite. Il peut aussi « réserver » sa décision et la rendre à une date ultérieure.

Si le juge réserve sa décision, cela veut dire qu'il a besoin de plus de temps pour examiner la preuve et réfléchir aux ordonnances que vous demandez. Il se peut que vous deviez revenir devant le tribunal pour le prononcé de la décision ou que vous soyez informé(e) de la décision par écrit.

Après la motion, votre affaire se poursuit dans le cadre de la procédure du tribunal de la famille. Vous devez respecter les conditions de toute ordonnance temporaire jusqu'à ce que :

  • Le juge rende une décision différente.
  • Votre conjoint et vous conveniez de la façon de résoudre vos questions en litige.

Si le juge décide que votre situation n'était pas urgente, il peut rendre une ordonnance d'adjudication des dépens. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie ou la totalité des frais juridiques de votre conjoint.

Le juge pourrait vous demander d'expliquer pourquoi votre conjoint devrait payer certains de vos dépens ou pourquoi vous ne devriez pas payer certains des dépens de votre conjoint.

Demandez des dispositions spéciales

Si vous – ou l’un de vos témoins – avez besoin d’un interprète ou d’autres dispositions spéciales en raison d’une invalidité, vous pouvez en faire la demande à toute étape du processus judiciaire.

Vous pouvez faire part de vos besoins à tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité au palais de justice où votre cause ou motion est instruite ou votre procès a lieu. De plus amples renseignements sur l’accessibilité dans les palais de justice de l’Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Confirmez votre date d’audience

Vous devez confirmer votre date d’audience au plus tard à 14 h, au moins 3 jours avant votre date d’audience prévue. Pour ce faire, vous devez remplir et déposer la Formule 14C : Confirmation. Pour confirmer une date de conférence, vous devez remplir et déposer la Formule 17F : Confirmation de conférence.

Ces formules indiquent au tribunal que vous serez présent(e) à votre audience, en plus de préciser les questions particulières qui y seront abordées ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur. Vous devez également remettre une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.

Si vous ne déposez pas votre formule de confirmation à temps, l'audience pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.

Calculez les délais

La Règle 3 : Délais vous indique comment calculer les délais.

Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :

  • signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
  • déposer vos documents auprès du tribunal;
  • confirmer vos dates d'audience.

Lorsque vous signifiez vos documents, le délai commence à courir le jour suivant la date de signification « valable ». La date de signification valable dépend de la façon dont vous avez signifié les documents. Si vous les avez signifiés :

  • en main propre – la signification est valable le même jour;
  • par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
  • par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
  • par télécopieur – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
  • au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.

Par exemple, supposons que votre conjoint doit obtenir vos documents au moins 7 jours avant la date de votre motion. Si vous lui signifiez les documents en main propre un lundi, mardi est le premier jour du délai et le lundi suivant en est le 7e jour.

Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.

Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.

Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Signifiez vos documents

La Règle 6 : Signification de documents vous indique comment signifier vos documents à votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.

Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.

Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.

Signification spéciale

Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

  • en donner une copie à votre conjoint directement, mais vous ne pouvez pas être celui ou celle qui donne cette copie;
  • en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
  • en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
  • en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.

La signification spéciale est habituellement utilisée pour signifier des documents introductifs d'instance ou des documents qui peuvent mener à l'emprisonnement de la personne qui en reçoit signification.

Signification ordinaire

Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

  • en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
  • en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
  • en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
  • en signifier une copie par voie de signification spéciale.

Les documents suivants doivent être signifiés par signification spéciale :

  • une requête;
  • une motion en modification;
  • une assignation à témoigner;
  • un avis de motion pour outrage;
  • un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.

6B : Affidavit de signification

Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.

La formule 6B demande d'indiquer :

  • le nom de la personne qui a signifié les documents;
  • le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
  • la date de signification des documents (jour, mois et année);
  • le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
  • les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
  • le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).

La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous sement ou affirmation solennelle.

La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.

De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.

Questions de sécurité

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.

Mettez à jour votre dossier continu

La Règle 9 : Dossier continu vous explique ce qu’est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.

Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conservé dans le dossier du greffe au palais de justice.

Le dossier continu comprend deux parties :

  1. Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu’il rend dans votre affaire.
  2. Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez dans votre affaire. Il s’agit notamment des requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.

Si vous êtes le requérant, vous établissez le dossier continu et continuez à y ajouter vos documents. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à l’établir et à y ajouter vos documents.

Si vous êtes l’intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a établi. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à y ajouter vos documents.

Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.

Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l’affaire vous-même. Vous n’aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d’aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose à vérifier.

De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents

Déposer vos formules et documents judiciaires

La Règle 1.1 vous explique comment déposer et émettre vos formules et documents judiciaires de droit de la famille en ligne. Vous pouvez déposer vos documents en ligne ou en personne au tribunal. En fonction de votre problème de droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-être également déposer une demande par courriel. Vérifiez les Règles en matière du droit de la famille et les ordonnances judiciaires, les avis et les directives de pratique. Ou appelez le tribunal pour plus d'informations.

La Règle 1.2 indique qu'avant de déposer vos documents, vous devez supprimer ou masquer tous les numéros de compte financier et certaines informations personnelles, telles que:

  • Les numéros d'assurance sociale;
  • Les numéros de compte bancaire;
  • Les numéros de carte de crédit;
  • Les numéros des comptes d’hypothèques, de marges de crédit et autres emprunts.

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Déposer en ligne

Vous pouvez maintenant déposer en ligne la plupart des formules de droit de la famille et des documents justificatifs pour une affaire devant un tribunal de la famille auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou la Cour supérieure de justice.

Toutefois, vous ne pouvez pas soumettre de formules et de documents en ligne pour:

  • demander une audience urgente;
  • une date d'audience qui est dans 5 jours ouvrés ou moins;
  • pour respecter un délai de dépôt qui est dans 5 jours ouvrables ou moins.

Pour déposer en ligne, vos formules judiciaires et vos pièces justificatives doivent être remplies, signées et datées. Certaines formules et documents peuvent devoir être assermentés ou affirmés solennellement. Si oui, cela signifie que vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les informations contenues dans votre formule sont exactes avant de la signer. Vous faites cela devant un notaire public ou un commissaire aux affidavits. Cette personne signe et date également la formule.

Ensuite, vos formules judiciaires et vos pièces justificatives doivent être numérisées et enregistrées sous forme de documents PDF.

Si vos documents ne sont ni en anglais ni en français, il faudra une traduction certifiée qui doit également être numérisée et enregistrée au format PDF. Vous pouvez trouver un traducteur auprès de l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario.

Pour déposer vos formules judiciaires et vos pièces justificatives en ligne, allez à l'adresse https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne. Vous aurez besoin d'un identifiant ONe-key. Tout ce dont vous avez besoin pour créer cette clé est un nom d'utilisateur, un mot de passe et une adresse courriel.

Assurez-vous que tout est prêt avant de commencer à déposer en ligne. Une fois que vous avez commencé, votre session se termine si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Vos informations ne seront pas enregistrées. Vous devrez recommencer.

Après avoir soumis vos formules et vos documents judiciaires en ligne, vous ne pouvez plus les consulter plus tard en ligne. Il est donc important de conserver une copie de tout document pour vos dossiers.

Vous devez aussi payer les frais judiciaires en ligne. Si vous n'avez pas les moyens de les payer, vous pouvez demander un certificat de dispense des frais en ligne. Cela signifie que vous n'avez pas à payer la plupart de ces frais judiciaires.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire la question «Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?» sur Justice pas-à-pas.

Réponse du tribunal

Après avoir soumis vos documents en ligne, vous recevez un courriel de confirmation que vos documents ont été soumis, mais pas encore déposés auprès du tribunal. Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez également imprimer une copie ou prendre une capture d'écran pour vos dossiers.

Dans les 5 jours ouvrables, vous êtes informé si vos documents ont été acceptés ou rejetés.

Si vos documents sont:

  • acceptés, vous recevez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
  • refusés, vous recevez un courriel indiquant que vos documents n'ont pas été déposés et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés. Les frais que vous avez payés vous seront remboursés.

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez soit:

  • corriger ou réparer tout ce qui a conduit à leur rejet, puis les soumettre à nouveau en ligne, si la date limite pour les soumettre est dans plus de 5 jours ouvrables; ou
  • déposez vos documents en personne ou, si le tribunal l'autorise, par courrier électronique.

Si vous n'avez pas de réponse du tribunal dans les 5 jours, vérifiez auprès de lui pour vous assurer que vos documents ont été soumis avec succès.

Si vous avez des questions sur votre situation spécifique, communiquez avec le tribunal de la famille de votre municipalité.

Dépôt en personne de votre demande

Si vous n'êtes pas autorisé ou ne voulez pas déposer vos documents en ligne ou par courriel, vous devez le faire en personne au palais de justice. Pour déposer en personne, apportez 3 copies de vos formules et documents judiciaires au tribunal.

Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, vous pouvez appeler le tribunal de la famille de votre municipalité pour vous renseigner.