Pour obtenir d’autres renseignements juridiques, consultez le site web de CLEO et Justice pas-à-pas

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Quelles questions juridiques devez-vous examiner?

Si vous et votre conjoint(e) vous séparez ou songez à vous séparer, vous devez régler les questions juridiques qui vous concernent. Celles-ci dépendront de votre situation familiale. Cependant, la plupart des conjoints doivent prendre des décisions au sujet des questions courantes suivantes :

Enfants

Vous et votre conjoint(e) pourriez devoir prendre des décisions au sujet de ce qui suit :

  • la garde des enfants
  • le droit de visite
  • les aliments pour les enfants

Les conjoints mariés et les union de fait ont les mêmes droits et responsabilités en matière de garde, de visite et d’aliments pour les enfants.

Biens, actif et dettes

Vous pourriez devoir partager des biens, des éléments d’actif ou des dettes.

Vous devez aussi examiner la question du foyer conjugal, ainsi que celle de savoir si vous ou votre conjoint(e) devez déménager ou si vous pouvez continuer à habiter ensemble jusqu’à ce que les questions juridiques qui vous concernent aient été réglées.

Votre droit au partage des biens et votre droit de demeurer dans le foyer conjugal varient selon que vous êtes marié(e) ou vivez en union de fait.

Aliments pour le conjoint

Votre conjoint(e) et vous pourriez devoir prendre des décisions au sujet de ce qui suit :

  • la question de savoir si vous ou votre conjoint(e) avez droit à des aliments pour le conjoint
  • le montant des aliments pour le conjoint
  • la période pendant laquelle les aliments pour le conjoint seront versés

Votre droit à des aliments pour le conjoint est le même que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en union de fait.

Divorce

Si vous êtes marié(e), vous devez décider si vous voulez obtenir un divorce. Vous pouvez habituellement obtenir un divorce si vous êtes légalement séparé(e) depuis au moins un an.

Sécurité

Si vous ou vos enfants avez été victimes de violence familiale, vous devriez songer à des plans spéciaux, par exemple :

  • établir un plan de sécurité pour quitter la maison et assurer votre sécurité et celle de vos enfants;
  • obtenir une ordonnance de ne pas faire pour empêcher votre conjoint(e) de communiquer avec vous;
  • obtenir une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal afin que vous et vos enfants puissiez demeurer dans la maison temporairement;
  • obtenir une ordonnance de non-déplacement pour empêcher votre conjoint(e) de quitter la province ou le pays avec les enfants.

Le document de CLEO intitulé Introduction au droit de la famille de l’Ontario contient de plus amples renseignements sur les questions en matière de droit de la famille.