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Votre conjoint et vous admettez une partie ou la totalité des allégations

Si votre conjoint et vous admettez une partie ou la totalité des allégations, vous pouvez consigner ce sur quoi vous vous entendez dans un accord de séparation ou vous pouvez obtenir une ordonnance sur consentement.

Un accord de séparation est un contrat écrit que vous concluez avec votre conjoint et qui précise comment vous aborderez les questions qui vous concernent. Vous pouvez conclure un accord de séparation à tout moment. Votre conjoint et vous signez l’accord de séparation, après quoi vous devez tous les deux vous y conformer. Il n’est pas nécessaire que l’accord soit approuvé par un juge avant que vous le signiez.

Une ordonnance sur consentement est une ordonnance du tribunal indiquant ce sur quoi votre conjoint et vous êtes d’accord. Vous ne pouvez obtenir une ordonnance sur consentement que si vous ou votre conjoint avez introduit une cause. Si votre conjoint et vous avez consigné votre accord par écrit dans un procès-verbal de règlement amiable, vous pouvez en faire une ordonnance sur consentement. Vous pouvez aussi rédiger un projet d’ordonnance sur consentement. Un juge doit approuver et signer votre ordonnance sur consentement.

Le tribunal peut exécuter l’ordonnance sur consentement ou l’accord de séparation déposé auprès du tribunal. Cela veut dire que le tribunal peut vous ordonner, ainsi qu’à votre conjoint, de vous y conformer.

L’étape Concluez un accord de séparation vous explique pourquoi il peut être utile de conclure un accord de séparation et vous fournit des renseignements sur la façon d’en conclure un.

L’étape Présentez une motion ordinaire offre des renseignements sur la façon d’obtenir une ordonnance sur consentement.