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Signifiez votre défense

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour remplir, signifier et déposer votre Formule 10 : Défense et une table des matières mise à jour. Toutefois, vous pouvez demander une prorogation de délai au tribunal en présentant une motion ordinaire. Dans un tel cas, vous devez vous adresser au greffier ou à l’avocat de service avant l’expiration du délai de 30 jours pour vous renseigner sur la marche à suivre. L’étape Présentez une motion ordinaire explique la façon de procéder.

Vous signifiez vos documents à votre conjoint par voie de signification ordinaire ou par voie de signification spéciale. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique la façon de procéder.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Il se peut que vous deviez également signifier des documents à d'autres personnes ou à certains organismes concernés par votre cause. Par exemple, si vous demandez des aliments pour les enfants ou pour le conjoint et que vous recevez ou avez reçu des prestations sociales, comme des prestations dans le cadre du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, le ministère des Services sociaux et communautaires doit être au courant de votre affaire. La section Signifiez vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires ci-dessous explique la façon de procéder.

Calculez les délais

La Règle 3 : Délais vous indique comment calculer les délais.

Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :

  • signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
  • déposer vos documents auprès du tribunal;
  • confirmer vos dates d'audience.

Lorsque vous signifiez vos documents, le délai commence à courir le jour suivant la date de signification « valable ». La date de signification valable dépend de la façon dont vous avez signifié les documents. Si vous les avez signifiés :

  • en main propre – la signification est valable le même jour;
  • par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
  • par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
  • par télécopieur – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
  • au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.

Par exemple, supposons que votre conjoint doit obtenir vos documents au moins 7 jours avant la date de votre motion. Si vous lui signifiez les documents en main propre un lundi, mardi est le premier jour du délai et le lundi suivant en est le 7e jour.

Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.

Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.

Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Signifiez vos documents

La Règle 6 : Signification de documents vous indique comment signifier vos documents à votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.

Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.

Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.

Signification spéciale

Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

  • en donner une copie à votre conjoint directement, mais vous ne pouvez pas être celui ou celle qui donne cette copie;
  • en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
  • en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
  • en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.

La signification spéciale est habituellement utilisée pour signifier des documents introductifs d'instance ou des documents qui peuvent mener à l'emprisonnement de la personne qui en reçoit signification.

Signification ordinaire

Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

  • en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
  • en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
  • en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
  • en signifier une copie par voie de signification spéciale.

Les documents suivants doivent être signifiés par signification spéciale :

  • une requête;
  • une motion en modification;
  • une assignation à témoigner;
  • un avis de motion pour outrage;
  • un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.

6B : Affidavit de signification

Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.

La formule 6B demande d'indiquer :

  • le nom de la personne qui a signifié les documents;
  • le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
  • la date de signification des documents (jour, mois et année);
  • le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
  • les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
  • le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).

La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous sement ou affirmation solennelle.

La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.

De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.

Questions de sécurité

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.

Signifiez vos documents au ministère des Services sociaux et communautaires

Si vos aliments pour les enfants ou pour le conjoint sont versés par l'intermédiaire d'une agence d'aide sociale, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), cela veut dire que vos aliments sont versés ou cédés à l'agence. L'agence d'aide sociale est appelée le cessionnaire. Vos aliments sont versés directement à Ontario au travail ou au POSPH, et l'agence vous verse le plein montant des prestations d'aide sociale même lorsque les aliments ne sont pas payés.

Si c’est votre situation, vous devez aviser l’agence du processus judiciaire et de tout accord que vous concluez pour modifier l’ordonnance alimentaire.

Si vous ne signifiez pas vos documents à l’agence ou si vous n’obtenez pas son consentement, elle pourrait demander au tribunal d’annuler la nouvelle ordonnance rendue en votre faveur. Le tribunal pourrait aussi adjuger des dépens contre vous. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie des frais payés par l’agence pour demander au tribunal d’annuler l’ordonnance.

Pour savoir si vos aliments font l’objet d’une cession, remplissez la formule intitulée Confirmation de cession et envoyez-la par la poste ou par télécopieur au ministère des Services sociaux et communautaires.

Votre formule est traitée dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception, puis vous est retournée par la poste ou par télécopieur. Si votre ordonnance alimentaire est cédée, on vous dira à quelle agence signifier vos documents.

Vous signifiez vos documents à une agence de la même façon que vous les signifiez à votre conjoint. Voir la section Signifiez vos documents pour savoir comment faire.