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Obtenez une ordonnance sur consentement ou un procès-verbal de règlement amiable

Vous pouvez en tout temps présenter une motion sur consentement, avant une conférence relative à la cause.

Si votre conjoint et vous êtes d'accord sur ce que vous demandez dans le cadre de la motion, vous devez tout d'abord conclure une entente écrite. Ce document écrit est appelé « consentement » ou « procès-verbal de règlement amiable ». Vous y énumérez les ordonnances sur lesquelles vous êtes d'accord.

Ensuite, vous pouvez demander au tribunal de consigner votre entente dans une ordonnance temporaire appelée « ordonnance sur consentement ». À cette fin, votre conjoint et vous remplissez ce qui suit :

Il se pourrait que vous deviez également remplir les documents suivants :

  • Formule 14B: Formule de motion, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre. Joignez-y le consentement ou tout procès-verbal de règlement amiable indiquant ce dont votre conjoint et vous avez convenu.
  • Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au juge de signer.
  • Des enveloppes affranchies qui vous sont adressées, ainsi qu'à votre conjoint, si vous voulez que votre ordonnance vous soit envoyée par la poste. Sinon, vous pouvez la ramasser au palais de justice ou vous la faire envoyer par télécopieur.

Il se pourrait que vous deviez remplir également ce qui suit :

Vous devez appeler le tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous indiquez cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion.

Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.

Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au mois 6 jours avant la date de la motion. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de déposer vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification dans le dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion. 

Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne ou en personne. La section Déposez vos formules judiciaires et documents ci-dessous explique comment procéder.

Si votre conjoint et vous êtes d'accord, votre conjoint n'a pas besoin de déposer une réponse.

Dans les 4 jours suivant la signification des documents à votre conjoint, le tribunal rend une décision après examen de vos documents seulement. Il s'agit notamment « consentement» ou du « procès-verbal de règlement amiable » indiquant ce dont votre conjoint et vous avez convenu.

Parce que votre conjoint et vous consentez tous les deux à l'ordonnance, le greffier remet vos documents au juge. Le juge les examine et rend une ordonnance.

Le greffier vous envoie, ainsi qu'à votre conjoint, une copie certifiée de l'ordonnance signée, dans les enveloppes affranchies que vous avez fournies. Il peut aussi vous l'envoyer par télécopieur ou vous appeler pour que vous la ramassiez, si vous le préférez.

Si le juge a des questions pour vous ou votre conjoint, le greffier communiquera avec vous pour vous fournir une date d'audience ou une copie de l'inscription du juge énonçant toute autre mesure que votre conjoint ou vous devez prendre. Il s'agit de directives écrites que le juge vous remet et qui indiquent ce que votre conjoint et vous devez faire ou ne devez pas faire.

Calculez les délais

La Règle 3 : Délais vous indique comment calculer les délais.

Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :

  • signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
  • déposer vos documents auprès du tribunal;
  • confirmer vos dates d'audience.

Lorsque vous signifiez vos documents, le délai commence à courir le jour suivant la date de signification « valable ». La date de signification valable dépend de la façon dont vous avez signifié les documents. Si vous les avez signifiés :

  • en main propre – la signification est valable le même jour;
  • par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
  • par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
  • par télécopieur – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
  • au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.

Par exemple, supposons que votre conjoint doit obtenir vos documents au moins 7 jours avant la date de votre motion. Si vous lui signifiez les documents en main propre un lundi, mardi est le premier jour du délai et le lundi suivant en est le 7e jour.

Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.

Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.

Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Signifiez vos documents

La Règle 6 : Signification de documents vous indique comment signifier vos documents à votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.

Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.

Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.

Signification spéciale

Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

  • en donner une copie à votre conjoint directement, mais vous ne pouvez pas être celui ou celle qui donne cette copie;
  • en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
  • en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
  • en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.

La signification spéciale est habituellement utilisée pour signifier des documents introductifs d'instance ou des documents qui peuvent mener à l'emprisonnement de la personne qui en reçoit signification.

Signification ordinaire

Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

  • en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
  • en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
  • en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
  • en signifier une copie par voie de signification spéciale.

Les documents suivants doivent être signifiés par signification spéciale :

  • une requête;
  • une motion en modification;
  • une assignation à témoigner;
  • un avis de motion pour outrage;
  • un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.

6B : Affidavit de signification

Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.

La formule 6B demande d'indiquer :

  • le nom de la personne qui a signifié les documents;
  • le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
  • la date de signification des documents (jour, mois et année);
  • le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
  • les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
  • le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).

La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous sement ou affirmation solennelle.

La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.

De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.

Questions de sécurité

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.

Mettez à jour votre dossier continu

La Règle 9 : Dossier continu vous explique ce qu’est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.

Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conservé dans le dossier du greffe au palais de justice.

Le dossier continu comprend deux parties :

  1. Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu’il rend dans votre affaire.
  2. Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez dans votre affaire. Il s’agit notamment des requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.

Si vous êtes le requérant, vous établissez le dossier continu et continuez à y ajouter vos documents. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à l’établir et à y ajouter vos documents.

Si vous êtes l’intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a établi. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à y ajouter vos documents.

Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.

Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l’affaire vous-même. Vous n’aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d’aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose à vérifier.

De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.

Déposer vos formules et documents judiciaires

La Règle 1.1 vous explique comment déposer et émettre vos formules et documents judiciaires de droit de la famille en ligne. Vous pouvez déposer vos documents en ligne ou en personne au tribunal. En fonction de votre problème de droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-être également déposer une demande par courriel. Vérifiez les Règles en matière du droit de la famille et les ordonnances judiciaires, les avis et les directives de pratique. Ou appelez le tribunal pour plus d'informations.

La Règle 1.2 indique qu'avant de déposer vos documents, vous devez supprimer ou masquer tous les numéros de compte financier et certaines informations personnelles, telles que:

  • Les numéros d'assurance sociale;
  • Les numéros de compte bancaire;
  • Les numéros de carte de crédit;
  • Les numéros des comptes d’hypothèques, de marges de crédit et autres emprunts.

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Déposer en ligne

Vous pouvez maintenant déposer en ligne la plupart des formules de droit de la famille et des documents justificatifs pour une affaire devant un tribunal de la famille auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou la Cour supérieure de justice.

Toutefois, vous ne pouvez pas soumettre de formules et de documents en ligne pour:

  • demander une audience urgente;
  • une date d'audience qui est dans 5 jours ouvrés ou moins;
  • pour respecter un délai de dépôt qui est dans 5 jours ouvrables ou moins.

Pour déposer en ligne, vos formules judiciaires et vos pièces justificatives doivent être remplies, signées et datées. Certaines formules et documents peuvent devoir être assermentés ou affirmés solennellement. Si oui, cela signifie que vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les informations contenues dans votre formule sont exactes avant de la signer. Vous faites cela devant un notaire public ou un commissaire aux affidavits. Cette personne signe et date également la formule.

Ensuite, vos formules judiciaires et vos pièces justificatives doivent être numérisées et enregistrées sous forme de documents PDF.

Si vos documents ne sont ni en anglais ni en français, il faudra une traduction certifiée qui doit également être numérisée et enregistrée au format PDF. Vous pouvez trouver un traducteur auprès de l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario.

Pour déposer vos formules judiciaires et vos pièces justificatives en ligne, allez à l'adresse https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne. Vous aurez besoin d'un identifiant ONe-key. Tout ce dont vous avez besoin pour créer cette clé est un nom d'utilisateur, un mot de passe et une adresse courriel.

Assurez-vous que tout est prêt avant de commencer à déposer en ligne. Une fois que vous avez commencé, votre session se termine si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Vos informations ne seront pas enregistrées. Vous devrez recommencer.

Après avoir soumis vos formules et vos documents judiciaires en ligne, vous ne pouvez plus les consulter plus tard en ligne. Il est donc important de conserver une copie de tout document pour vos dossiers.

Vous devez aussi payer les frais judiciaires en ligne. Si vous n'avez pas les moyens de les payer, vous pouvez demander un certificat de dispense des frais en ligne. Cela signifie que vous n'avez pas à payer la plupart de ces frais judiciaires.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire la question «Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?» sur Justice pas-à-pas.

Réponse du tribunal

Après avoir soumis vos documents en ligne, vous recevez un courriel de confirmation que vos documents ont été soumis, mais pas encore déposés auprès du tribunal. Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez également imprimer une copie ou prendre une capture d'écran pour vos dossiers.

Dans les 5 jours ouvrables, vous êtes informé si vos documents ont été acceptés ou rejetés.

Si vos documents sont:

  • acceptés, vous recevez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
  • refusés, vous recevez un courriel indiquant que vos documents n'ont pas été déposés et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés. Les frais que vous avez payés vous seront remboursés.

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez soit:

  • corriger ou réparer tout ce qui a conduit à leur rejet, puis les soumettre à nouveau en ligne, si la date limite pour les soumettre est dans plus de 5 jours ouvrables; ou
  • déposez vos documents en personne ou, si le tribunal l'autorise, par courrier électronique.

Si vous n'avez pas de réponse du tribunal dans les 5 jours, vérifiez auprès de lui pour vous assurer que vos documents ont été soumis avec succès.

Si vous avez des questions sur votre situation spécifique, communiquez avec le tribunal de la famille de votre municipalité.

Dépôt en personne de votre demande

Si vous n'êtes pas autorisé ou ne voulez pas déposer vos documents en ligne ou par courriel, vous devez le faire en personne au palais de justice. Pour déposer en personne, apportez 3 copies de vos formules et documents judiciaires au tribunal.

Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, vous pouvez appeler le tribunal de la famille de votre municipalité pour vous renseigner.