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Obtenez de l’aide d’un professionnel en droit de la famille

Si votre conjoint et vous ne pouvez vous entendre sur la marche à suivre, vous pouvez obtenir de l'aide d'un professionnel en droit de la famille pour tenter de régler vos problèmes. Vous pouvez demander une telle aide en tout temps – au moment de tenter de régler vous-même des problèmes, de conclure un accord de séparation ou de suivre le processus judiciaire.

Les professionnels en droit de la famille ont recours à différents moyens – ou processus – pour faciliter le règlement des questions en litige. Ces processus sont parfois appelés « modes substitutifs de résolution des différends (MSRD) », parce qu'il s'agit d'options ne faisant pas appel aux tribunaux. Parmi ces processus, on compte notamment ceux qui suivent :

Droit familial collaboratif

Dans le cadre de ce processus, votre conjoint et vous convenez de retenir les services d'avocats exerçant le droit familial collaboratif. Il s'agit d'avocats qui conviennent par écrit de ne pas faire appel aux tribunaux. Vos avocats travaillent avec vous pour tenter d'arriver à une entente. Il se pourrait que dans certaines situations vos avocats vous dirigent vers d’autres professionnels pour vous aider à résoudre vos questions en litige. Par exemple, un planificateur financier pourrait vous aider relativement aux questions financières; ou un spécialiste de l’enfance, tel un thérapeute, pourrait vous aider à vous entendre sur la garde, le droit de visite et les responsabilités parentales.

Si vous êtes d'accord sur certaines questions ou sur toutes les questions en litige, vos avocats rédigent un accord de séparation.

L'étape Concluez un accord de séparation vous indique comment procéder.

Si votre conjoint et vous ne pouvez vous entendre et que l’un d’entre vous décide ou que vous décidez tous les deux de porter votre cause devant le tribunal, vous ne pouvez pas utiliser les services de vos avocats exerçant le droit familial collaboratif.

Médiation

Dans le cadre de ce processus, votre conjoint et vous convenez de travailler avec un médiateur. Le médiateur est un tiers neutre qui est formé pour aider les parties à s'entendre. Il ne prend jamais parti, ne tranche aucune question et n'oblige ni l'une ni l'autre des parties à s'entendre sur quoi que ce soit. Cependant, il aide chacune des parties à discuter des questions en litige et à comprendre la position de l'autre. Il a pour but d'aider les parties à trouver un compromis et à arriver à une entente. Certains avocats, travailleurs sociaux et autres professionnels ont une formation de médiateur.

Des services de médiation subventionnés sont offerts au sein de chaque tribunal de la famille en Ontario. Vous pourriez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation pour un coût qui dépend de votre revenu et de celui de votre conjoint. Si votre cause est déjà devant le tribunal, vous pourriez obtenir gratuitement jusqu'à 2 heures de médiation au tribunal.

Arbitrage

Dans le cadre de ce processus, votre conjoint et vous convenez de travailler avec un arbitre. Comme le médiateur, l'arbitre est un tiers neutre qui ne prend pas parti. Cependant, à l'opposé du médiateur, l'arbitre tranche les questions en litige si les parties ne parviennent pas à s'entendre. D'habitude, ses décisions sont définitives et les deux parties sont tenues de s'y conformer. Certains avocats, travailleurs sociaux et autres professionnels ont une formation d'arbitre.

Médiation-arbitrage

Ce processus commence par la médiation. Le médiateur-arbitre facilite la discussion entre vous et votre conjoint dans le but d'arriver à une entente. Si cela ne fonctionne pas, il passe à l'arbitrage. Le médiateur-arbitre tranche alors les questions pour vous. D'habitude, les décisions du médiateur-arbitre sont définitives et les deux parties doivent s'y conformer.

Coordination des responsabilités parentales

Lors de ce processus, votre conjoint et vous convenez de travailler avec un coordonnateur des responsabilités parentales. Celui-ci est une tierce partie neutre qui vous aide à apaiser votre conflit et à faire ce qui est dans l’intérêt véritable des enfants.

Les coordonnateurs de responsabilités parentales entrent en jeu lorsqu’une ordonnance judiciaire, un plan de parentage ou un accord de séparation n’est pas respecté.

Les MSRD présentent certains avantages par rapport au recours au tribunal :

  • vous maîtrisez davantage ce qui se passe dans votre affaire;
  • ils peuvent être plus rapides et moins coûteux;
  • ils peuvent causer moins de stress;
  • ce sont des processus privés.

Cependant, dans certaines situations, il peut être préférable de ne pas recourir aux MSRD, par exemple :

  • si vous avez peur de votre conjoint en raison d’antécédents de violence conjugale;
  • s’il y a des problèmes graves de santé mentale et d’abus de drogues;
  • si, même avec de l’aide, vous ne pouvez parler à votre conjoint ;
  • si, même avec de l’aide, vous ne pouvez travailler en collaboration avec votre conjoint.

Services d'Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) offre les services suivants aux personnes qui sont largement d'accord sur ce qui devrait se passer après leur séparation :

Programme de médiation familiale

Ces services de médiation sont gratuits si votre revenu ou celui de votre conjoint est suffisamment faible. Les médiateurs aident à résoudre des questions concernant la garde, le droit de visite, les plans de parentage, les plans de voyage et de vacances, la communication entre les parents et les aliments pour les enfants.

Programme de conseils juridiques indépendants (CJI)

Dans le cadre des services de CJI, vous pouvez obtenir jusqu'à 6 heures de conseils juridiques indépendants si vous êtes un(e) client(e) des services de médiation et si votre revenu ou celui de votre conjoint est suffisamment faible. Un avocat peut vous fournir des conseils au sujet du processus de médiation et de vos options sur le plan juridique et vous aider à vous préparer à la médiation. L'avocat peut aussi vous aider à obtenir une ordonnance du tribunal pour faire appliquer les conditions de l'entente conclue durant la médiation.

Programme de rédaction d'accords de séparation

Ces services de rédaction d'accords de séparation sont gratuits si votre revenu ou celui de votre conjoint est suffisamment faible. AJO paie jusqu'à 10 heures de services d'un avocat en droit de la famille pour qu'il aide les clients admissibles à préparer et rédiger un accord de séparation.