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Déposez votre accord de séparation auprès du tribunal

Dès que votre conjoint et vous avez conclu un accord de séparation, vous pouvez choisir de le déposer auprès du tribunal.

Vous pouvez le faire à tout moment, pourvu que votre accord de séparation n'ait pas été modifié par une ordonnance du tribunal ou par un nouvel accord de séparation.

Remplissez votre Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal et joignez-y votre accord de séparation.

Vous pouvez déposer votre accord de séparation auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Vous ne pouvez pas déposer votre accord de séparation auprès d'une Cour supérieure de justice qui ne possède pas de division de la Cour de la famille.

Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne ou en personne. La section Déposez vos formules judiciaires et documents ci-dessous explique comment procéder.

Vous déposez votre accord de séparation auprès du tribunal, notamment pour les raisons suivantes :

  • Le tribunal peut exécuter l'accord. Cela veut dire que le tribunal peut vous ordonner, ainsi qu'à votre conjoint, de vous y conformer.
  • Un organisme gouvernemental (le Bureau des obligations familiales) peut exécuter les ordonnances alimentaires.

Le BOF est un organisme gouvernemental qui perçoit les montants de pension alimentaire de la personne qui doit les verser, qui envoie ces montants à la personne qui doit les recevoir et qui s'assure du versement des montants de pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint.

Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour exécuter l'ordonnance ou l'accord. Par exemple, si votre conjoint ne verse pas la pension alimentaire qu'il est tenu de payer, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire des sommes de son salaire ou peut suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener à l'imposition d'une peine d'emprisonnement.

Si vous souhaitez que le BOF applique votre accord, vous devez d'abord déposer le présent accord de séparation auprès du tribunal, comme expliqué ci-dessus. Une fois que le tribunal a confirmé que votre accord de séparation a été déposé, remplissez la trousse d’inscription du BOF pour enregistrer votre accord de séparation auprès d'eux.

Étape précédente :

Concluez un accord de séparation

Déposer vos formules et documents judiciaires

La Règle 1.1 vous explique comment déposer et émettre vos formules et documents judiciaires de droit de la famille en ligne. Vous pouvez déposer vos documents en ligne ou en personne au tribunal. En fonction de votre problème de droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-être également déposer une demande par courriel. Vérifiez les Règles en matière du droit de la famille et les ordonnances judiciaires, les avis et les directives de pratique. Ou appelez le tribunal pour plus d'informations.

La Règle 1.2 indique qu'avant de déposer vos documents, vous devez supprimer ou masquer tous les numéros de compte financier et certaines informations personnelles, telles que:

  • Les numéros d'assurance sociale;
  • Les numéros de compte bancaire;
  • Les numéros de carte de crédit;
  • Les numéros des comptes d’hypothèques, de marges de crédit et autres emprunts.

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Déposer en ligne

Vous pouvez maintenant déposer en ligne la plupart des formules de droit de la famille et des documents justificatifs pour une affaire devant un tribunal de la famille auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou la Cour supérieure de justice.

Toutefois, vous ne pouvez pas soumettre de formules et de documents en ligne pour:

  • demander une audience urgente;
  • une date d'audience qui est dans 5 jours ouvrés ou moins;
  • pour respecter un délai de dépôt qui est dans 5 jours ouvrables ou moins.

Pour déposer en ligne, vos formules judiciaires et vos pièces justificatives doivent être remplies, signées et datées. Certaines formules et documents peuvent devoir être assermentés ou affirmés solennellement. Si oui, cela signifie que vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les informations contenues dans votre formule sont exactes avant de la signer. Vous faites cela devant un notaire public ou un commissaire aux affidavits. Cette personne signe et date également la formule.

Ensuite, vos formules judiciaires et vos pièces justificatives doivent être numérisées et enregistrées sous forme de documents PDF.

Si vos documents ne sont ni en anglais ni en français, il faudra une traduction certifiée qui doit également être numérisée et enregistrée au format PDF. Vous pouvez trouver un traducteur auprès de l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario.

Pour déposer vos formules judiciaires et vos pièces justificatives en ligne, allez à l'adresse https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne. Vous aurez besoin d'un identifiant ONe-key. Tout ce dont vous avez besoin pour créer cette clé est un nom d'utilisateur, un mot de passe et une adresse courriel.

Assurez-vous que tout est prêt avant de commencer à déposer en ligne. Une fois que vous avez commencé, votre session se termine si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Vos informations ne seront pas enregistrées. Vous devrez recommencer.

Après avoir soumis vos formules et vos documents judiciaires en ligne, vous ne pouvez plus les consulter plus tard en ligne. Il est donc important de conserver une copie de tout document pour vos dossiers.

Vous devez aussi payer les frais judiciaires en ligne. Si vous n'avez pas les moyens de les payer, vous pouvez demander un certificat de dispense des frais en ligne. Cela signifie que vous n'avez pas à payer la plupart de ces frais judiciaires.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire la question «Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?» sur Justice pas-à-pas.

Réponse du tribunal

Après avoir soumis vos documents en ligne, vous recevez un courriel de confirmation que vos documents ont été soumis, mais pas encore déposés auprès du tribunal. Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez également imprimer une copie ou prendre une capture d'écran pour vos dossiers.

Dans les 5 jours ouvrables, vous êtes informé si vos documents ont été acceptés ou rejetés.

Si vos documents sont:

  • acceptés, vous recevez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
  • refusés, vous recevez un courriel indiquant que vos documents n'ont pas été déposés et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés. Les frais que vous avez payés vous seront remboursés.

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez soit:

  • corriger ou réparer tout ce qui a conduit à leur rejet, puis les soumettre à nouveau en ligne, si la date limite pour les soumettre est dans plus de 5 jours ouvrables; ou
  • déposez vos documents en personne ou, si le tribunal l'autorise, par courrier électronique.

Si vous n'avez pas de réponse du tribunal dans les 5 jours, vérifiez auprès de lui pour vous assurer que vos documents ont été soumis avec succès.

Si vous avez des questions sur votre situation spécifique, communiquez avec le tribunal de la famille de votre municipalité.

Dépôt en personne de votre demande

Si vous n'êtes pas autorisé ou ne voulez pas déposer vos documents en ligne ou par courriel, vous devez le faire en personne au palais de justice. Pour déposer en personne, apportez 3 copies de vos formules et documents judiciaires au tribunal.

Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, vous pouvez appeler le tribunal de la famille de votre municipalité pour vous renseigner.