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Déposez vos documents auprès du tribunal

Une fois que vous avez signifié vos documents à votre conjoint, vous devez vous rendre au palais de justice pour les déposer dans le dossier continu. Vous le faites au comptoir du greffe, avec l'aide au greffier.

Dossier continu

Votre conjoint aura établi un dossier du greffe, appelé dossier continu. Le dossier continu est un dossier qui contient tous les documents importants dans votre affaire.

La Règle 9 : Dossier continu prévoit que vous devez déposer chaque document de votre affaire dans un dossier continu afin que le juge puisse le trouver facilement lorsqu’il en a besoin.

Le dossier continu comprend deux parties :

  • Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu’il rend dans votre affaire.
  • Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez pour votre affaire, notamment les requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.

Les documents sont ajoutés au dossier continu après qu’ils ont été signifiés à l’autre personne.

Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.

Le personnel du tribunal peut vous aider à comprendre où chaque document doit aller dans le dossier continu.

Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l’affaire vous-même. Vous n’aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d’aller chercher votre dossier si vous avez quelque chose à vérifier.

Frais judiciaires

La Cour de justice de l’Ontario n’exige pas de frais. Cependant, si la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice est saisie de votre cause, vous devez payer notamment les frais suivants :

  • 161 $ pour le dépôt d’une défense
  • 202 $ pour le dépôt d’une défense portant notamment sur un divorce

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez demander une « dispense des frais » au tribunal. Cela veut dire que vous n’avez pas à payer la plupart des frais judiciaires. Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l’Ontario vous indique les frais qui peuvent faire l’objet d’une dispense et la façon de demander une dispense des frais.