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Glossaire

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accord de séparation

L’accord de séparation, qui est parfois appelé « contrat familial », est un contrat écrit que peuvent conclure les conjoints après leur séparation ou leur divorce et qui précise comment ils aborderont leurs problèmes. Par exemple, l’accord peut indiquer le montant des aliments pour le conjoint et pour les enfants qu’un des conjoints versera à l’autre et désigner le conjoint qui aura la garde ou le droit de visite. L’accord de séparation peut traiter de certaines de vos questions de droit de la famille, ou de toutes ces questions.

actif

Votre actif est constitué de l’argent et de toute chose de valeur dont vous avez la propriété et qui peut être échangée contre de l’argent. Il peut comprendre des automobiles, des bijoux, des biens, ainsi que des placements, comme un REER ou un régime de retraite.

adjudication des dépens

Il y a adjudication des dépens lorsqu’une partie doit payer une partie ou la totalité des frais juridiques de l’autre partie. Les frais juridiques comprennent habituellement les honoraires d’avocat. Ils peuvent aussi comprendre d’autres frais payés, comme les frais d’évaluation d’un régime de retraite.

Le tribunal décide s’il y a lieu de rendre une ordonnance d’adjudication des dépens. Par exemple, s’il a rendu l’ordonnance demandée par votre conjoint, il peut vous ordonner de payer certains des dépens de votre conjoint.

aliments pour le conjoint

Les aliments pour le conjoint sont la somme que verse un des conjoints à l’autre conjoint après leur séparation ou leur divorce. Les aliments pour le conjoint ne sont pas versés automatiquement. Le conjoint qui demande des aliments pour le conjoint doit démontrer qu’il y a droit en vertu de la loi.

Si des aliments pour le conjoint sont versés, le conjoint dont le revenu est le plus élevé verse presque toujours les aliments au conjoint ayant le revenu le moins élevé. Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux aident les avocats et les juges à calculer le montant des aliments et à fixer la durée de leur versement. Il existe aussi un outil en ligne qui peut vous donner une idée générale du montant des aliments et de la durée de leur versement.

aliments pour les enfants

Les aliments pour les enfants sont la somme qu’un des parents verse à l’autre parent pour subvenir aux besoins de leur enfant sur le plan financier. La somme est versée au parent chez qui l’enfant vit la plupart du temps. La personne qui verse les aliments pour les enfants est le parent débiteur.

Le montant des aliments pour les enfants que verse le parent débiteur est habituellement fondé sur les lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

arbitrage

L’arbitrage est un mode substitutif de résolution des différends dans le cadre duquel les conjoints rencontrent une personne neutre (l’arbitre) pour régler leurs questions en litige sans recourir aux tribunaux. L’arbitre est habituellement un avocat. Une personne qui n’est pas avocat peut aussi être un arbitre si elle possède une formation spécifique en droit de la famille. Si votre conjoint et vous ne pouvez parvenir à une entente, l’arbitre rend une décision pour régler vos questions en litige. Sa décision est appelée « décision arbitrale en matière familiale ».

avocat de service

Les avocats de service sont des avocats du secteur privé ou des avocats employés par Aide juridique Ontario qui fournissent une assistance juridique immédiate aux personnes qui comparaissent devant le tribunal sans avocat le jour même, si leur revenu est suffisamment faible. Ils fournissent gratuitement des conseils juridiques et peuvent aider à négocier et à régler des questions, mais ils ne peuvent se charger d’une cause complète ni représenter une personne lors d’un procès.

avocat-conseil
Les avocats-conseils sont des avocats du secteur privé ou des avocats employés par Aide juridique Ontario qui se trouvent dans tous les tribunaux de la famille et qui fournissent des renseignements de base sur le droit de la famille. Par exemple, les avocats-conseils peuvent expliquer des termes juridiques, la façon de présenter une demande de nature judiciaire ou d’y répondre, ou le processus judiciaire. Si votre revenu est suffisamment faible, les avocats-conseils peuvent aussi vous fournir des conseils juridiques sur la garde des enfants et le droit de visite, les aliments pour les enfants et pour le conjoint, le partage des biens, le divorce, ainsi que la plupart des autres questions relevant du droit de la famille.
Bureau de l’avocate des enfants (BAE)

Le Bureau de l’avocate des enfants (BAE) est le bureau financé par le gouvernement qui représente les enfants âgés de moins de 18 ans dans certaines affaires devant les tribunaux.

Le BAE n’intervient pas automatiquement dans toutes les affaires en matière de garde et de visite qui sont portées devant les tribunaux. Le BAE doit convenir d’accepter votre cause. Le BAE dispose de cliniciens et d’avocats partout en Ontario. Les cliniciens du BAE, qui sont habituellement des travailleurs sociaux, préparent les rapports en matière de garde et de visite portant sur les besoins, les points de vue et les souhaits d’un enfant. Les avocats du BAE représentent les enfants devant les tribunaux.

Bureau des obligations familiales (BOF)

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental qui exécute les dispositions sur les paiements d’aliments pour les enfants et pour le conjoint. Le BOF recueille les montants d’aliments directement de la personne qui doit les verser, tient un relevé des montants payés et verse ensuite les aliments à la personne qui doit les recevoir.

Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour exécuter la partie de votre ordonnance du tribunal ou de votre accord de séparation qui traite des paiements alimentaires. Par exemple, le BOF peut saisir des sommes de son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener à l’imposition d’une peine d’emprisonnement.

conclusions finales

Les conclusions finales sont le résumé de votre preuve que vous présentez au juge pour lui dire pourquoi vous devriez obtenir l’ordonnance du tribunal que vous demandez. Dans vos conclusions finales, vous ne pouvez mentionner que la preuve dont vous, votre conjoint ou d’autres témoins avez parlé au procès. Elles ne peuvent contenir aucun nouveau renseignement.

conférence de gestion du procès

La conférence de gestion du procès est une réunion entre un juge, votre conjoint et vous et, s’il y a lieu, vos avocats. La conférence de gestion du procès a notamment pour objet :

  • de discuter des façons de régler les questions en litige sans qu’un procès ne soit nécessaire;
  • de décider de la façon dont se déroulera le procès, si vous ne pouvez régler vos questions en litige;
  • de fixer la date du procès, si cela n’a pas déjà été fait.
conférence en vue d’un règlement amiable

La conférence en vue d’un règlement amiable est une réunion entre un juge, votre conjoint et vous et, s’il y a lieu, vos avocats. La conférence en vue d’un règlement amiable a notamment pour objet :

  • de discuter des façons de régler les questions en litige sans qu’un procès ne soit nécessaire;
  • si possible, d’obtenir l’opinion du juge sur la façon dont le tribunal pourrait trancher l’affaire;
  • de songer à tout point qui pourrait aider à régler l’affaire.
conférence relative à la cause

La conférence relative à la cause est une réunion entre un juge, votre conjoint et vous et, s’il y a lieu, vos avocats. La conférence relative à la cause a notamment pour objet :

  • de déterminer les questions qui doivent être réglées dans votre cause;
  • de discuter des façons de régler ces questions sans qu’un procès ne soit nécessaire;
  • de préciser les renseignements que votre conjoint et vous devez partager.
conseils juridiques indépendants

Votre conjoint et vous obtenez des conseils juridiques indépendants (CJI) lorsque vous obtenez chacun vos propres conseils juridiques de différents avocats. Il s’agit de conseils indépendants parce que chaque avocat ne travaille que pour l’un d’entre vous.

Pour les raisons énoncées ci-dessous, il est important d’obtenir des CJI avant de signer un accord de séparation :

  • un avocat peut vous dire comment vos droits seront modifiés une fois que vous aurez signé l’accord;
  • il est moins probable que votre accord soit contesté à une date ultérieure;
  • il est plus probable qu’un tribunal vous ordonne – et ordonne à votre conjoint – de faire ce que vous avez convenu de faire dans votre accord de séparation.
contre-interrogatoire

Le contre-interrogatoire est la partie de l’audience au cours de laquelle une partie ou, s’il y a lieu, son avocat, interroge les témoins de l’autre partie. Le contre-interrogatoire a pour objet de vérifier l’exactitude et la fiabilité des réponses d’un témoin.

déclaration préliminaire

La déclaration préliminaire représente ce que vous dites au juge au début de votre cause. Dans votre déclaration préliminaire, vous présentez au juge un résumé de ce qui suit :

  • les questions en litige dans votre cause;
  • les ordonnances sur consentement que vous demandez;
  • la preuve que vous présenterez à l’appui des ordonnances que vous voulez obtenir.
délivrer

La plupart des formules du tribunal servant à introduire une instance judiciaire doivent être délivrées. Par exemple, votre formule de requête doit être délivrée pour que vous puissiez introduire une cause. Votre formule est délivrée lorsque le greffier vous remet un numéro du greffe, signe et date l’original de votre formule et y appose le sceau du tribunal dans le coin supérieur gauche.

déposer

Pour déposer vos formules et documents judiciaires, vous les remettez à un greffier au palais de justice, afin qu’il les ajoute à votre dossier du greffe. Toutes les formules du tribunal que vous remplissez et tous les documents pertinents que vous voulez faire examiner par un juge doivent être déposés auprès du tribunal.

dettes
Les dettes sont les sommes que doit une personne (par exemple, une hypothèque, une ligne de crédit, un prêt-automobile, etc.).
divorce

Une ordonnance de divorce est une ordonnance du tribunal qui met légalement fin à un mariage. Parfois, vous n’avez pas besoin de vous rendre au tribunal, mais au moins un des conjoints doit remplir des documents judiciaires pour obtenir l’ordonnance de divorce.

droit de visite

La visite s’entend du temps qu’un parent passe avec un enfant qui ne vit pas habituellement chez lui. La visite peut suivre un horaire strict (par exemple, une fin de semaine sur deux) ou un horaire souple (par exemple, comme en conviennent les parents). Dans certains cas, la visite peut être surveillée; cela veut dire qu’une autre personne surveille la visite.

La visite comprend également le droit d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant. L’obtention de renseignements n’équivaut pas à la prise de décisions importantes au sujet de l’enfant.  

D’autres personnes (par exemple, les grands-parents) peuvent aussi demander au tribunal de leur accorder un droit de visite.

droit familial collaboratif

Le droit familial collaboratif est un mode substitutif de résolution des différends dans le cadre duquel votre conjoint et vous tentez de régler vos questions en litige sans recourir aux tribunaux. Les avocats spécialisés en droit familial collaboratif possèdent une formation spéciale et conviennent par écrit de ne pas faire appel aux tribunaux. Votre conjoint et vous avez chacun votre propre avocat spécialisé en droit familial collaboratif. Les avocats travaillent ensemble avec votre conjoint et vous pour vous aider à vous entendre sur les questions en litige. Habituellement, plusieurs réunions sont nécessaires pour parvenir à une entente.  

Si votre conjoint et vous ne pouvez vous entendre et décidez par la suite de recourir aux tribunaux, vos avocats spécialisés en droit familial collaboratif ne peuvent vous représenter devant le tribunal.

état financier

Un état financier est une formule du tribunal qui contient des détails concernant votre revenu, vos dépenses, votre actif et vos dettes. D’habitude, votre conjoint et vous devez chacun remplir un état financier si l’un ou l’autre d’entre vous demande au tribunal de rendre une ordonnance visant ce qui suit :  

foyer conjugal
Le foyer conjugal est le bien qui servait habituellement de foyer familial aux conjoints mariés à la date de leur séparation. Il peut y avoir plus d’un foyer conjugal. Les conjoints de fait ne peuvent avoir de foyer conjugal.
frais spéciaux ou extraordinaires

Les frais spéciaux ou extraordinaires sont des aliments pour les enfants qui sont versés en sus des montants mensuels des pensions alimentaires pour les enfants indiqués dans le tableau des lignes directrices sur les aliments pour les enfants. Les montants indiqués dans le tableau couvrent des dépenses telles que les vêtements, la nourriture et les fournitures scolaires de base.

Les frais spéciaux ou extraordinaires couvrent des dépenses telles que les frais de garderie ou les frais d’études universitaires. Ces dépenses doivent être raisonnables compte tenu de la situation financière de la famille et nécessaires parce qu’elles sont engagées dans l’intérêt véritable de l’enfant. Les deux parents se partagent habituellement ces dépenses en proportion de leurs revenus.

garde

Le droit de garde est le droit d’un parent de prendre des décisions importantes au sujet de la façon de s’occuper d’un enfant et de l’élever. Il comprend le droit de prendre des décisions concernant la santé, l’éducation et la religion de l’enfant. Il ne s’agit pas de savoir chez quel parent l’enfant vit ou combien de temps il passe avec chaque parent.

Il y a différents types de garde. En cas de garde exclusive, seul un parent a le droit de prendre les décisions susmentionnées. En cas de garde conjointe, les deux parents ont le droit de prendre de telles décisions.

D’autres personnes (par exemple, les grands-parents) peuvent aussi demander la garde au tribunal.

garde conjointe

La garde conjointe est un type de garde dans le cadre de laquelle les deux parents doivent s’entendre sur les décisions importantes concernant leur enfant, notamment les décisions au sujet de la santé, de l’éducation et de la religion de l’enfant. Aucun des parents ne peut prendre de décisions à cet égard sans le consentement de l’autre parent.

D’autres personnes (par exemple, les grands-parents) peuvent aussi demander la garde au tribunal.

garde exclusive

La garde exclusive est un type de garde dans le cadre de laquelle seul un parent a le droit de prendre des décisions importantes au sujet de la façon de s’occuper d’un enfant et de l’élever. La garde exclusive comprend le droit de prendre des décisions concernant la santé, l’éducation et la religion de l’enfant.

Le parent qui a la garde exclusive peut discuter d’une question avec l’autre parent avant de prendre une décision importante. Cependant, le parent qui a la garde exclusive peut prendre une telle décision même si l’autre parent n’est pas d’accord.

D’autres personnes (par exemple, les grands-parents) peuvent aussi demander la garde au tribunal.

garde partagée

La garde est partagée lorsque les enfants vivent au moins 40 pour cent du temps chez chacun des parents. La garde partagée peut avoir une incidence sur le montant des aliments pour les enfants.

garde scindée

La garde est scindée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • des parents séparés ou divorcés ont plus d’un enfant ensemble;
  • chaque parent a la garde d’un ou plusieurs de ses enfants.

La garde scindée peut avoir une incidence sur le montant des aliments pour les enfants.

greffier

Le greffier est une personne qui travaille au palais de justice et qui est chargée notamment de délivrer des documents, de tenir les dossiers du greffe et de fixer les dates d’audience.

huissier

L’huissier est une personne dont les activités consistent à signifier ou remettre des documents à une partie à une instance judiciaire. Pour trouver un huissier dans votre région, consultez les pages jaunes ou visitez www.canada411.ca et cherchez un « huissier ».

inscription

L’inscription contient les directives écrites qu’un juge vous donne, ainsi qu’à votre conjoint, et qui indiquent ce que vous devez faire ou vous abstenir de faire. Elle est habituellement écrite et versée à votre dossier du greffe.

Pour qu’une ordonnance devienne une ordonnance du tribunal, vous ou votre conjoint préparez un document appelé « projet d’ordonnance », que vous signez tous les deux. Vous devez le faire si vous voulez que l’ordonnance soit exécutoire. Cela veut dire que le tribunal peut vous ordonner – ou ordonner à votre conjoint – de faire ce qui est indiqué dans l’ordonnance du tribunal. Parfois, le greffier prépare le projet d’ordonnance.

intérêt véritable de l’enfant

Le critère de l’intérêt véritable de l’enfant est celui qu’utilise le tribunal pour prendre des décisions au sujet des enfants, comme celles concernant la garde et le droit de visite.

interrogatoire principal

L’interrogatoire principal est la partie de l’audience au cours de laquelle une partie ou, s’il y a lieu, son avocat, interroge ses propres témoins. Il s’agit de témoins auxquels vous demandez de déposer ou de s’exprimer en faveur de votre cause.

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