Glossaire

Il y a adjudication des dépens lorsqu’une partie doit payer une partie ou la totalité des frais juridiques de l’autre partie. Les frais juridiques comprennent habituellement les honoraires d’avocat. Ils peuvent aussi comprendre d’autres frais payés, comme les frais d’évaluation d’un régime de retraite.

Le tribunal décide s’il y a lieu de rendre une ordonnance d’adjudication des dépens. Par exemple, s’il a rendu l’ordonnance demandée par votre conjoint, il peut vous ordonner de payer certains des dépens de votre conjoint.

Les aliments pour les enfants sont la somme qu’un des parents verse à l’autre parent pour subvenir aux besoins de leur enfant sur le plan financier. La somme est versée au parent chez qui l’enfant vit la plupart du temps. La personne qui verse les aliments pour les enfants est le parent débiteur.

Le montant des aliments pour les enfants que verse le parent débiteur est habituellement fondé sur les lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

Les avocats de service sont des avocats du secteur privé ou des avocats employés par Aide juridique Ontario qui fournissent une assistance juridique immédiate aux personnes qui comparaissent devant le tribunal sans avocat le jour même, si leur revenu est suffisamment faible. Ils fournissent gratuitement des conseils juridiques et peuvent aider à négocier et à régler des questions, mais ils ne peuvent se charger d’une cause complète ni représenter une personne lors d’un procès.

Le Bureau de l’avocate des enfants (BAE) est le bureau financé par le gouvernement qui représente les enfants âgés de moins de 18 ans dans certaines affaires devant les tribunaux.

Le BAE n’intervient pas automatiquement dans toutes les affaires en matière de garde et de visite qui sont portées devant les tribunaux. Le BAE doit convenir d’accepter votre cause. Le BAE dispose de cliniciens et d’avocats partout en Ontario. Les cliniciens du BAE, qui sont habituellement des travailleurs sociaux, préparent les rapports en matière de garde et de visite portant sur les besoins, les points de vue et les souhaits d’un enfant. Les avocats du BAE représentent les enfants devant les tribunaux.

Les conclusions finales sont le résumé de votre preuve que vous présentez au juge pour lui dire pourquoi vous devriez obtenir l’ordonnance du tribunal que vous demandez. Dans vos conclusions finales, vous ne pouvez mentionner que la preuve dont vous, votre conjoint ou d’autres témoins avez parlé au procès. Elles ne peuvent contenir aucun nouveau renseignement.

La conférence en vue d’un règlement amiable est une réunion entre un juge, votre conjoint et vous et, s’il y a lieu, vos avocats. La conférence en vue d’un règlement amiable a notamment pour objet :

• de discuter des façons de régler les questions en litige sans qu’un procès ne soit nécessaire;
• si possible, d’obtenir l’opinion du juge sur la façon dont le tribunal pourrait trancher l’affaire;
• de songer à tout point qui pourrait aider à régler l’affaire.

Votre conjoint et vous obtenez des conseils juridiques indépendants (CJI) lorsque vous obtenez chacun vos propres conseils juridiques de différents avocats. Il s’agit de conseils indépendants parce que chaque avocat ne travaille que pour l’un d’entre vous.

Pour les raisons énoncées ci-dessous, il est important d’obtenir des CJI avant de signer un accord de séparation :

• un avocat peut vous dire comment vos droits seront modifiés une fois que vous aurez signé l’accord;
• il est moins probable que votre accord soit contesté à une date ultérieure;
• il est plus probable qu’un tribunal vous ordonne – et ordonne à votre conjoint – de faire ce que vous avez convenu de faire dans votre accord de séparation.

La déclaration préliminaire représente ce que vous dites au juge au début de votre cause. Dans votre déclaration préliminaire, vous présentez au juge un résumé de ce qui suit :

• les questions en litige dans votre cause;
• les ordonnances sur consentement que vous demandez;
• la preuve que vous présenterez à l’appui des ordonnances que vous voulez obtenir.

Pour déposer vos formules et documents judiciaires, vous les remettez à un greffier au palais de justice, afin qu’il les ajoute à votre dossier du greffe. Toutes les formules du tribunal que vous remplissez et tous les documents pertinents que vous voulez faire examiner par un juge doivent être déposés auprès du tribunal.

Une ordonnance de divorce est une ordonnance du tribunal qui met légalement fin à un mariage. Parfois, vous n’avez pas besoin de vous rendre au tribunal, mais au moins un des conjoints doit remplir des documents judiciaires pour obtenir l’ordonnance de divorce.

Le droit familial collaboratif est un mode substitutif de résolution des différends dans le cadre duquel votre conjoint et vous tentez de régler vos questions en litige sans recourir aux tribunaux. Les avocats spécialisés en droit familial collaboratif possèdent une formation spéciale et conviennent par écrit de ne pas faire appel aux tribunaux. Votre conjoint et vous avez chacun votre propre avocat spécialisé en droit familial collaboratif. Les avocats travaillent ensemble avec votre conjoint et vous pour vous aider à vous entendre sur les questions en litige. Habituellement, plusieurs réunions sont nécessaires pour parvenir à une entente.  

Si votre conjoint et vous ne pouvez vous entendre et décidez par la suite de recourir aux tribunaux, vos avocats spécialisés en droit familial collaboratif ne peuvent vous représenter devant le tribunal.

Le droit de garde est le droit d’un parent de prendre des décisions importantes au sujet de la façon de s’occuper d’un enfant et de l’élever. Il comprend le droit de prendre des décisions concernant la santé, l’éducation et la religion de l’enfant. Il ne s’agit pas de savoir chez quel parent l’enfant vit ou combien de temps il passe avec chaque parent.

Il y a différents types de garde. En cas de garde exclusive, seul un parent a le droit de prendre les décisions susmentionnées. En cas de garde conjointe, les deux parents ont le droit de prendre de telles décisions.

D’autres personnes (par exemple, les grands-parents) peuvent aussi demander la garde au tribunal.

La garde exclusive est un type de garde dans le cadre de laquelle seul un parent a le droit de prendre des décisions importantes au sujet de la façon de s’occuper d’un enfant et de l’élever. La garde exclusive comprend le droit de prendre des décisions concernant la santé, l’éducation et la religion de l’enfant.

Le parent qui a la garde exclusive peut discuter d’une question avec l’autre parent avant de prendre une décision importante. Cependant, le parent qui a la garde exclusive peut prendre une telle décision même si l’autre parent n’est pas d’accord.

D’autres personnes (par exemple, les grands-parents) peuvent aussi demander la garde au tribunal.

La garde est scindée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• des parents séparés ou divorcés ont plus d’un enfant ensemble;
• chaque parent a la garde d’un ou plusieurs de ses enfants.

La garde scindée peut avoir une incidence sur le montant des aliments pour les enfants.

L’huissier est une personne dont les activités consistent à signifier ou remettre des documents à une partie à une instance judiciaire. Pour trouver un huissier dans votre région, consultez les pages jaunes ou visitez www.canada411.ca et cherchez un « huissier ».

Le critère de l’intérêt véritable de l’enfant est celui qu’utilise le tribunal pour prendre des décisions au sujet des enfants, comme celles concernant la garde et le droit de visite.