Glossaire

Il y a adjudication des dépens lorsqu’une partie doit payer une partie ou la totalité des frais juridiques de l’autre partie. Les frais juridiques comprennent habituellement les honoraires d’avocat. Ils peuvent aussi comprendre d’autres frais payés, comme les frais d’évaluation d’un régime de retraite.

Le tribunal décide s’il y a lieu de rendre une ordonnance d’adjudication des dépens. Par exemple, s’il a rendu l’ordonnance demandée par votre conjoint, il peut vous ordonner de payer certains des dépens de votre conjoint.

Les aliments pour le conjoint sont la somme que verse un des conjoints à l’autre conjoint après leur séparation ou leur divorce. Les aliments pour le conjoint ne sont pas versés automatiquement. Le conjoint qui demande des aliments pour le conjoint doit démontrer qu’il y a droit en vertu de la loi.

Si des aliments pour le conjoint sont versés, le conjoint dont le revenu est le plus élevé verse presque toujours les aliments au conjoint ayant le revenu le moins élevé. Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux aident les avocats et les juges à calculer le montant des aliments et à fixer la durée de leur versement. Il existe aussi un outil en ligne qui peut vous donner une idée générale du montant des aliments et de la durée de leur versement.

L’arbitrage est un mode substitutif de résolution des différends ou un mécanisme de règlement des différends familiaux dans le cadre duquel les conjoints rencontrent une personne neutre (l’arbitre) pour régler leurs questions en litige sans recourir aux tribunaux. L’arbitre est habituellement un avocat. Une personne qui n’est pas avocat peut aussi être un arbitre si elle possède une formation spécifique en droit de la famille. Si votre conjoint et vous ne pouvez parvenir à une entente, l’arbitre rend une décision pour régler vos questions en litige. Sa décision est appelée « décision arbitrale en matière familiale ».

Les avocats-conseils sont des avocats du secteur privé ou des avocats employés par Aide juridique Ontario qui se trouvent dans tous les tribunaux de la famille et qui fournissent des renseignements de base sur le droit de la famille. Par exemple, les avocats-conseils peuvent expliquer des termes juridiques, la façon de présenter une demande de nature judiciaire ou d’y répondre, ou le processus judiciaire.

Si votre revenu est suffisamment faible, les avocats-conseils peuvent aussi vous fournir des conseils juridiques sur les responsabilités décisionnelles des enfants et le temps parental, les aliments pour les enfants et pour le conjoint, le partage des biens, le divorce, ainsi que la plupart des autres questions relevant du droit de la famille. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite.

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental qui exécute les dispositions sur les paiements d’aliments pour les enfants et pour le conjoint. Le BOF recueille les montants d’aliments directement de la personne qui doit les verser, tient un relevé des montants payés et verse ensuite les aliments à la personne qui doit les recevoir.

Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour exécuter la partie de votre ordonnance du tribunal ou de votre accord de séparation qui traite des paiements alimentaires. Par exemple, le BOF peut saisir des sommes de son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener à l’imposition d’une peine d’emprisonnement.

La conférence de gestion du procès est une réunion entre un juge, votre conjoint et vous et, s’il y a lieu, vos avocats. La conférence de gestion du procès a notamment pour objet :

• de discuter des façons de régler les questions en litige sans qu’un procès ne soit nécessaire;
• de décider de la façon dont se déroulera le procès, si vous ne pouvez régler vos questions en litige;
• de fixer la date du procès, si cela n’a pas déjà été fait.

La conférence relative à la cause est une réunion entre un juge, votre conjoint et vous et, s’il y a lieu, vos avocats. La conférence relative à la cause a notamment pour objet :

• de déterminer les questions qui doivent être réglées dans votre cause;
• de discuter des façons de régler ces questions sans qu’un procès ne soit nécessaire;
• de préciser les renseignements que votre conjoint et vous devez partager.

Le contre-interrogatoire est la partie de l’audience au cours de laquelle une partie ou, s’il y a lieu, son avocat, interroge les témoins de l’autre partie. Le contre-interrogatoire a pour objet de vérifier l’exactitude et la fiabilité des réponses d’un témoin.

La plupart des formules du tribunal servant à introduire une instance judiciaire doivent être délivrées. Par exemple, votre formule de requête doit être délivrée pour que vous puissiez introduire une cause. Votre formule est délivrée lorsque le greffier vous remet un numéro du greffe, signe et date l’original de votre formule et y appose le sceau du tribunal dans le coin supérieur gauche.

Le droit de visite est le temps qu'un parent passe avec un enfant qui n'habite habituellement pas avec lui. Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « droit de visite » a été remplacé par « temps parental ». La grande majorité des parents ont du temps parental. Dans une affaire de protection de l'enfance, le terme « droit de visite » peut encore être utilisé.

Le temps parental, ou droit de visite, suit parfois un horaire strict – toutes les deux fins de semaine, par exemple –, parfois un horaire flexible. Dans certains cas, il peut être surveillé, ce qui signifie qu'une personne surveille la visite, par exemple un préposé d'une société d'aide à l'enfance ou un proche.

Habituellement, une personne qui a du temps parental ou un droit de visite doit aussi être informée du bien-être de l'enfant, par exemple de sa santé et de son éducation.

Un état financier est une formule du tribunal qui contient des détails concernant votre revenu, vos dépenses, votre actif et vos dettes. D’habitude, votre conjoint et vous devez chacun remplir un état financier si l’un ou l’autre d’entre vous demande au tribunal de rendre une ordonnance visant ce qui suit :  

• des aliments pour les enfants;
• des aliments pour le conjoint;
• le partage des biens.

Les frais spéciaux ou extraordinaires sont des aliments pour les enfants qui sont versés en sus des montants mensuels des pensions alimentaires pour les enfants indiqués dans le tableau des lignes directrices sur les aliments pour les enfants. Les montants indiqués dans le tableau couvrent des dépenses telles que les vêtements, la nourriture et les fournitures scolaires de base.

Les frais spéciaux ou extraordinaires couvrent des dépenses telles que les frais de garderie ou les frais d’études universitaires. Ces dépenses doivent être raisonnables compte tenu de la situation financière de la famille et nécessaires parce qu’elles sont engagées dans l’intérêt véritable de l’enfant. Les deux parents se partagent habituellement ces dépenses en proportion de leurs revenus.

Le greffier est une personne qui travaille au palais de justice et qui est chargée notamment de délivrer des documents, de tenir les dossiers du greffe et de fixer les dates d’audience.

L’inscription contient les directives écrites qu’un juge vous donne, ainsi qu’à votre conjoint, et qui indiquent ce que vous devez faire ou vous abstenir de faire. Elle est habituellement écrite et versée à votre dossier du greffe.

Pour qu’une ordonnance devienne une ordonnance du tribunal, vous ou votre conjoint préparez un document appelé « projet d’ordonnance », que vous signez tous les deux. Vous devez le faire si vous voulez que l’ordonnance soit exécutoire. Cela veut dire que le tribunal peut vous ordonner – ou ordonner à votre conjoint – de faire ce qui est indiqué dans l’ordonnance du tribunal. Parfois, le greffier prépare le projet d’ordonnance.

L’interrogatoire principal est la partie de l’audience au cours de laquelle une partie ou, s’il y a lieu, son avocat, interroge ses propres témoins. Il s’agit de témoins auxquels vous demandez de déposer ou de s’exprimer en faveur de votre cause.

Deux personnes de même sexe ou de sexe opposé sont mariées si une cérémonie de mariage a été célébrée par une personne autorisée par la loi à les marier. Le mariage ne peut prendre fin que par un divorce, une annulation, ou le décès d’un des conjoints. Une séparation n’équivaut pas à un divorce.