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Votre conjoint a introduit une instance en droit de la famille

Si votre conjoint(e) a introduit une instance judiciaire contre vous et que vous devez répondre aux documents judiciaires que vous avez reçus de sa part, vous êtes l’intimé(e). Votre conjoint(e) est le/la requérant(e). Vous êtes tous les deux parties à votre affaire en droit de la famille.

La procédure devant le tribunal de la famille suit des règles strictes. À chaque étape de l’affaire, il y a une règle concernant ce qui doit être fait. Les règles sont appelées Règles en matière de droit de la famille. Si vous les lisez, elles peuvent vous aider à remplir les formules du tribunal et à suivre le processus judiciaire.Votre conjoint introduit une cause en déposant une requête. La requête vous indique, ainsi qu’au tribunal, les questions que votre conjoint demande au tribunal de trancher et les ordonnances qu’il veut obtenir.

Une fois que votre conjoint a introduit une cause, votre conjoint ou vous devez vous assurer que la date du procès est fixée dans un délai de 365 jours. Si elle n’est pas fixée dans ce délai, le greffier vous enverra, ainsi qu’à votre conjoint, un avis indiquant que vous disposez d’un délai de 60 jours :

  • soit pour déposer votre consentement à un jugement ou à une ordonnance;
  • soit pour fixer la date d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable.

Si vous ne faites rien après avoir reçu l’avis, votre cause peut être rejetée.