Pour obtenir d’autres renseignements juridiques, consultez le site web de CLEO et Your Legal Rights

Pour modifier la taille de la police:

Étapes d’une affaire de droit de la famille : Avant que vous commenciez

 
L’un ou l’autre des conjoints
 
Le requérant
 
L’intimé
 
Étape facultative




Le présent organigramme contient des renseignements juridiques généraux qui sont destinés à la population ontarienne, au Canada. Ces renseignements ne doivent pas servir de conseils juridiques face à des problèmes juridiques particuliers.