En Ontario, 3 différents tribunaux traitent de questions relevant du droit de la famille :
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice;
- la Cour supérieure de justice;
- la Cour de justice de l’Ontario.
Il est important que vous choisissiez le bon tribunal. La Règle 5 : Lieu où une cause est introduite et doit être entendue vous indique où vous devriez introduire votre cause en droit de la famille.
Puisque certains tribunaux ne traitent pas de certaines questions relevant du droit de la famille, vous devez introduire votre cause devant un tribunal qui, à la fois :
1. traite des questions de droit de la famille que vous devez régler;
2. est situé dans la municipalité la plus proche de votre lieu de résidence ou du lieu de résidence de votre conjoint(e).
Cependant, si les questions que vous devez régler concernent la garde des enfants ou le droit de visite, vous devez introduire votre cause devant le tribunal qui est situé dans la municipalité où vivait votre enfant avant votre séparation.
Si vous ne savez pas où introduire votre cause, appelez le palais de justice de votre municipalité.
Prochaines étapes :
Vous introduisez une instance en droit de la famille Votre conjoint a introduit une instance en droit de la familleÉtape précédente :
Votre conjoint et vous n’êtes pas d’accord