Devant quel tribunal devez-vous vous présenter?

En Ontario, 3 différents tribunaux traitent de questions relevant du droit de la famille :

la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice;
la Cour supérieure de justice;
la Cour de justice de l’Ontario.

Il est important que vous choisissiez le bon tribunal. La Règle 5 : Lieu où une cause est introduite et doit être entendue vous indique où vous devriez introduire votre cause en droit de la famille.

Puisque certains tribunaux ne traitent pas de certaines questions relevant du droit de la famille, vous devez introduire votre cause devant un tribunal qui, à la fois :

1. traite des questions de droit de la famille que vous devez régler;

2. est situé dans la municipalité la plus proche de votre lieu de résidence ou du lieu de résidence de votre conjoint(e).

Cependant, si les questions que vous devez régler concernent la garde des enfants ou le droit de visite, vous devez introduire votre cause devant le tribunal qui est situé dans la municipalité où vivait votre enfant avant votre séparation.

Si vous ne savez pas où introduire votre cause, appelez le palais de justice de votre municipalité.

Division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

Il s’agit du seul tribunal qui instruit tous les types d’affaires en droit de la famille.

Là où il n’existe aucune division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, les affaires en droit de la famille sont instruites soit par la Cour supérieure de justice, soit par la Cour de justice de l’Ontario.

Cour supérieure de justice

Ce tribunal instruit les affaires en droit de la famille concernant :

le divorce;
le partage des biens;
le foyer conjugal;
les aliments pour les enfants;
les aliments pour le conjoint;
la garde et le droit de visite;
les ordonnances de ne pas faire;
les appels en matière d’adoption et de protection de l’enfance.

Cour de justice de l’Ontario

Ce tribunal instruit les affaires en droit de la famille concernant :

les aliments pour les enfants;
les aliments pour le conjoint;
la garde et le droit de visite;
les ordonnances de ne pas faire;
l’exécution des prestations alimentaires prévues dans un accord de séparation;
l’adoption;
la protection de l’enfance.

Frais judiciaires

La Cour de justice de l’Ontario n’exige pas de frais. Cependant, si la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice est saisie de votre cause, vous devez payer les frais suivants :

202 $ pour le dépôt d’une requête;
212 $ pour le dépôt d’une requête qui comprend un divorce;
161 $ pour le dépôt d’une défense;
202 $ pour le dépôt d’une défense qui comprend un divorce.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez demander une « dispense des frais ». Cela veut dire que vous n’avez pas à payer la plupart des frais judiciaires. Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l’Ontario vous indique les frais qui peuvent faire l’objet d’une dispense et la façon de demander une dispense des frais.

Prochaines étapes :

Vous introduisez une instance en droit de la famille Votre conjoint a introduit une instance en droit de la famille

Étape précédente :

Votre conjoint et vous n’êtes pas d’accord

Novembre 2015