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Déposez votre accord de séparation auprès du tribunal

Dès que votre conjoint et vous avez conclu un accord de séparation, vous pouvez choisir de le déposer auprès du tribunal.

Vous pouvez le faire à tout moment, pourvu que votre accord de séparation n'ait pas été modifié par une ordonnance du tribunal ou par un nouvel accord de séparation.

Remplissez votre Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal et joignez-y votre accord de séparation.

Vous pouvez déposer votre accord de séparation auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Vous ne pouvez pas déposer votre accord de séparation auprès d'une Cour supérieure de justice qui ne possède pas de division de la Cour de la famille.

Vous pouvez déposer vos formules et documents auprès du tribunal en ligne ou en personne. La section Déposez vos formules judiciaires et documents ci-dessous explique comment procéder.

Vous déposez votre accord de séparation auprès du tribunal, notamment pour les raisons suivantes :

  • Le tribunal peut exécuter l'accord. Cela veut dire que le tribunal peut vous ordonner, ainsi qu'à votre conjoint, de vous y conformer.
  • Un organisme gouvernemental (le Bureau des obligations familiales) peut exécuter les ordonnances alimentaires.

Le BOF est un organisme gouvernemental qui perçoit les montants de pension alimentaire de la personne qui doit les verser, qui envoie ces montants à la personne qui doit les recevoir et qui s'assure du versement des montants de pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint.

Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour exécuter l'ordonnance ou l'accord. Par exemple, si votre conjoint ne verse pas la pension alimentaire qu'il est tenu de payer, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire des sommes de son salaire ou peut suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener à l'imposition d'une peine d'emprisonnement.

Si vous souhaitez que le BOF applique votre accord, vous devez d'abord déposer le présent accord de séparation auprès du tribunal, comme expliqué ci-dessus. Une fois que le tribunal a confirmé que votre accord de séparation a été déposé, remplissez la trousse d’inscription du BOF pour enregistrer votre accord de séparation auprès d'eux.

 

Étape précédente :