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Concluez un accord de séparation

Si votre conjoint et vous êtes largement d’accord sur la façon de procéder lors de votre séparation, vous pouvez consigner votre entente par écrit dans un accord de séparation. L’accord de séparation est un contrat écrit que vous concluez avec votre conjoint et qui indique comment vous aborderez les questions qui vous concernent.

Vous pouvez conclure un accord de séparation si vous êtes marié(e) ou si vous vivez en union de fait.

Si vous êtes marié(e), vous n’obtenez pas un divorce en concluant un accord de séparation. Pour cela, vous devez présenter une demande de divorce au tribunal. Toutefois, vous pouvez vous entendre sur le moment du divorce et la façon d’obtenir le divorce dans votre accord de séparation.

Vous n’avez pas besoin des services d’un avocat pour conclure un accord de séparation. Mais il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques avant de signer un tel accord. Par exemple, un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et vos responsabilités envers vos enfants et votre conjoint, de même que les règles qui doivent être suivies pour que votre accord soit légal.

Quand conclure un accord de séparation?

Vous pouvez conclure un accord de séparation à tout moment après votre séparation. Cependant, si vous voulez demander certaines choses à votre conjoint, comme le partage des biens, des délais s’appliquent. Par exemple, vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la date de séparation, mais de 2 ans seulement à compter de la date de votre divorce pour demander le partage des biens.

Vous n’avez pas besoin d’attendre que votre conjoint et vous soyez d’accord sur toutes les questions pour conclure un accord de séparation. Vous pouvez conclure un accord de séparation concernant les questions sur lesquelles vous êtes d’accord, tout en continuant à travailler sur d’autres questions. Par exemple, si vous êtes d’accord sur les responsabilités décisionnelles des enfants, le temps parental et les aliments pour les enfants, vous pouvez conclure un accord qui traite de ces questions, tout en continuant à travailler sur les questions relatives aux biens. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite.

Vous pouvez aussi conclure un accord de séparation d’une durée déterminée. Par exemple, si vous vous entendez sur l’endroit où vos enfants vivront pour l’été seulement, vous pouvez préciser que l’accord prend fin en septembre.

Vous pouvez en tout temps modifier votre accord de séparation et en conclure un nouveau dans le cas où votre conjoint et vous convenez des modifications à apporter.

Pourquoi conclure un accord de séparation?

Il y a plusieurs raisons de conclure un accord de séparation. Un accord :

  • peut être plus rapide, moins coûteux et moins stressant qu’une comparution devant le tribunal;
  • vous permet, ainsi qu’à votre conjoint, de trouver la meilleure solution pour vous et votre famille, plutôt que de laisser le tribunal décider à votre place;
  • permet aux intervenants qui s’occupent de vos enfants, comme leur école, leur garderie et leur médecin, de savoir ce qui a été convenu;
  • permet de prouver ce qui a été convenu entre vous et votre conjoint plus facilement qu’une entente orale;
  • peut servir à obtenir de l’aide du Bureau des obligations familiales si vous avez de la difficulté à obtenir des aliments pour vos enfants ou pour vous-même.

Cependant, un accord de séparation pourrait ne pas être indiqué dans les situations où :

  • il y a des antécédents de violence familiale;
  • il y a des problèmes de maladie mentale dans la famille;
  • il y a un déséquilibre de pouvoir entre votre conjoint et vous;
  • les questions sont complexes.

Dans de telles situations, vous pourriez avoir besoin de l’aide d’un professionnel en droit de la famille, tel qu'un médiateur, pour régler les questions qui vous concernent. L'étape Obtenez de l'aide d'un professionnel en droit de la famille vous donne plus d'informations à ce sujet. Vous pourriez aussi avoir besoin d’une ordonnance du tribunal qui peut être exécutée. Cela veut dire que le tribunal peut exiger que vous ou votre conjoint fassiez ce que dit l’ordonnance.

En Ontario, il y a trois tribunaux qui s'occupent des affaires de droit de la famille :

  • la Cour de la famille (une division de la Cour supérieure de justice);
  • la Cour supérieure de justice;
  • la Cour de justice de l'Ontario.

Il est important de s'adresser au bon tribunal. La Règle 5 : Lieu où une cause est introduite et doit être entendue indique où introduire une cause en droit de la famille.

Étant donné que certains tribunaux ne traitent pas de certaines questions de droit de la famille, vous devez introduire votre cause devant un tribunal qui:

  1. a le pouvoir de trancher les litiges à résoudre;
  2. se situe dans la municipalité la plus proche de votre résidence ou de celle de votre partenaire.

Mais, si vos problèmes ont trait aux responsabilités décisionnelles ou au temps parental, addressez-vous au tribunal de la municipalité où vit votre enfant.

Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille de votre municipalité pour vous renseigner.

Section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

C'est le seul tribunal qui entend tous les types d'affaires en droit de la famille.

Dans les lieux dépourvus d'une section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, les affaires familiales sont entendues soit par la Cour supérieure de justice, soit par la Cour de justice de l'Ontario.

Cour supérieure de justice

Ce tribunal entend les affaires de droit de la famille qui portent sur:

  • le divorce
  • le partage des biens
  • le foyer conjugal
  • les pensions alimentaires pour enfants
  • les pensions alimentaires du conjoint
  • les responsabilités décisionnelles
  • le temps parental
  • les ordonnances restrictives
  • les appels en matière d'adoption et de protection de l'enfance

Cour de justice de l'Ontario

Ce tribunal entend les affaires de droit de la famille qui portent sur:

  • les pensions alimentaires pour enfants
  • les pensions alimentaires pour enfants du conjoint
  • les responsabilités décisionnelles
  • le temps parental
  • les ordonnances restrictives
  • l'éxécution des pensions alimentaires d'un accord de séparation
  • l'adoption
  • la protection de l'enfance


Frais judiciaires

La Cour de justice de l'Ontario n'a pas de frais de justice. Mais, si votre dossier est devant la Cour supérieure de justice ou la Division de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devez payer des frais de justice. Ceux-ci inclus:

  • 202 $ pour déposer une requête
  • 212 $ pour déposer une requête qui comporte un divorce
  • 161 $ pour déposer une défense
  • 202 $ pour déposer une défense qui comporte un divorce

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une « dispense des frais». Cela signifie que vous n'avez pas à payer la plupart des frais judiciaires. Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l'Ontario vous indique quels frais judiciaires peuvent être annulés et comment demander une dispense des frais.